Audit énergétique obligatoire, qui est concerné en France ?

Pendant dix ans, l'audit énergétique réglementaire visait les grandes entreprises, définies par leur effectif ou leur chiffre d'affaires. La loi DDADUE du 30 avril 2025, qui transpose la directive européenne 2023/1791, a remplacé ce critère par un seuil de consommation. Des PME et des ETI industrielles entrent dans le dispositif et la première échéance approche.

Les obligations actuelles

Le critère qui s’applique depuis le 1er octobre 2025

Est concernée toute personne morale dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh, soit 10 TJ. La moyenne se calcule sur les trois dernières années civiles, au niveau du SIREN, toutes énergies confondues. Jusqu'en septembre 2025, l'obligation visait les entreprises de plus de 250 salariés, ou celles dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires avec un bilan supérieur à 43 millions. Ces critères ont disparu.

Une PME industrielle très consommatrice peut désormais être tenue de réaliser l'audit énergétique réglementaire, alors qu'une entreprise qui reste sous 2,75 GWh sur trois ans en est libérée.

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Ce que l'audit impose

L'audit est à renouveler tous les quatre ans. Il suit la norme NF EN 16247, couvre au moins 80 % de la consommation d'énergie finale et débouche sur un plan d'action. Le rapport est déposé sur la plateforme de l'ADEME. Les entreprises déjà soumises avant octobre 2025 poursuivent leur cycle de quatre ans.

Les entreprises dispensées

Une certification ISO 50001 couvrant l'ensemble des activités du périmètre dispense de l'audit, à condition de déposer le certificat sur la plateforme. Le décret du 29 décembre 2025 prévoit aussi des dérogations pour un système de management environnemental certifié qui intègre un audit équivalent, ou pour un contrat de performance énergétique.

Les sanctions

Un manquement expose à une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4 % en cas de récidive.

Les obligations à venir

Entre 2,75 et 23,6 GWh, un premier audit avant le 11 octobre 2026

Les entreprises devenues assujetties le 1er octobre 2025 doivent avoir réalisé leur premier audit et l'avoir déposé sur la plateforme avant le 11 octobre 2026. Cela concerne celles qui consomment entre 2,75 et 23,6 GWh par an et ne disposent d'aucun système de management de l'énergie certifié. Le délai est court. Il faut réunir les factures des trois dernières années, choisir un auditeur certifié, puis attendre la rédaction du rapport.

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À partir de 23,6 GWh, la certification ISO 50001 avant le 11 octobre 2027

Les entreprises dont la consommation annuelle moyenne atteint 23,6 GWh, soit 85 TJ, doivent disposer d'un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 au plus tard le 11 octobre 2027. Pour elles, l'audit ne suffit plus.

La démarche demande un plan de mesurage fiable, des indicateurs de performance énergétique suivis dans la durée, une amélioration continue, puis un audit de certification par un organisme tiers. Qualisteo estime qu'une mise en place complète prend en général entre 12 et 24 mois.

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La mise en place d'un système de management de l'énergie devient indispensable

La qualité des données de consommation conditionne le succès d'une démarche de certification ISO 50001. Qualisteo fabrique à Nice le sous-compteur connecté Lynx, non intrusif, qui relève les consommations par zone et par usage.

D'autre part, Qualisteo édite le logiciel de gestion énergétique Wattseeker, qui analyse les données en continu.

Si ces outils sont indispensables pour prétendre à la certification ISO 50001, ils permettent surtout au personnel d'une entreprise d'analyser finement les consommations énergétiques et de prendre les mesures adéquates pour économiser de l'énergie.

Sources

• Ministère de la Transition écologique, « Audit énergétique et systèmes de management de l'énergie en entreprise »
• DREAL Grand Est, « Audit énergétique des grandes entreprises »
• DREAL Nouvelle-Aquitaine, « Conséquences sur les systèmes de management de l'énergie et les audits énergétiques réglementaires », décembre 2025
• Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE) et décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
• Code de l'énergie, articles L233-1 à L233-4