Décret tertiaire : vers la réduction des consommations énergétiques
Les informations présentes sur cette page concernent la réglementation en vigueur en France
Pour les bâtiments tertiaires, le décret de juillet 2019 impose une réduction des consommations énergétiques progressive à l'horizon 2050.
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, aussi appelé décret de rénovation tertiaire, détaille les modalités d'application de l'article 17 paru dans la Loi de Transition énergétique. Ce décret concerne l'obligation d'améliorer la performance énergétique des parcs tertiaires afin d'atteindre une réduction de 60% des consommations énergétiques d'ici 2050. En effet, le décret tertiaire oblige les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² à réduire leur consommation d'énergie finale.
Calendrier
Le calendrier fixe des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments
Étape 1 : 2030
Baisse de 40 % par rapport à la consommation de référence
Étape 2 : 2040
Baisse de 50 % par rapport à la consommation de référence
Étape 3 : 2050
Baisse de 60 % par rapport à la consommation de référence
Objectifs au choix
Dans les faits, les personnes concernées ont le choix entre deux objectifs :
Objectif relatif (CRELAT)
Il s'agit de diminuer les consommations d'énergie du bâtiment de -40% d'ici 2030, -50% d'ici 2040 et -60% d'ici 2050.
Objectif en valeur absolue (CABS)
L'objectif est d'atteindre un seuil de consommation exprimé en valeur absolue. Ce seuil est fixé selon le type d'activité exercé dans le bâtiment, sa zone géographique et son altitude. Il est possible de mutualiser les résultats à l'échelle du parc.
Comment se mettre en conformité ?
Voici les trois étapes à suivre pour bien appliquer le décret tertiaire :
- 1Se renseigner sur les obligations liées au décret tertiaire
- 2Mettre en place un système automatisé de transmission des données sur la plateforme "Operat"
- 3Suivre et documenter les économies réalisées par rapport à l'année précédente
Déterminer l'année de référence
L'étape clé pour atteindre cet objectif est la définition de l'année de référence.
En effet, l'année de référence est celle sur laquelle va se baser l'analyse de l'évolution des consommations de l'entreprise, et qui permettra de valider l'atteinte de l'objectif.
L'année de référence doit se situer entre 2010 et 2020, et idéalement l'année choisie doit être antérieure aux améliorations et réductions de consommations énergétiques déjà mises en place dans l'entreprise.
Elle doit correspondre à une année pleine d'exploitation soit, 12 mois consécutifs.
L'année de référence doit être déclarée sur la plateforme OPERAT de l'Ademe, jusqu'au 30 septembre 2022.
Cette année de référence est définie par un ingénieur Qualisteo certifié CMVP en fonction des variations climatiques, de l'activité et de tout élément impactant les consommations.
Les Energy Managers de Qualisteo déterminent les années de référence grâce à une méthodologie et une expertise précise (certification IPMVP).
Wattseeker, l'outil pour la conformité
Le décret tertiaire ne se limite pas à la détermination de l'année de référence. Les données des sites doivent être clairement quantifiées et suivies par usage, les économies doivent être monitorées et démontrables de manière probante. La plateforme Wattseeker, véritable logiciel d'Energy Management System, permet de dissocier les consommations relatives aux différents usages et de suivre en temps réel les évolutions de ces consommations par zone et usage, et de transférer toutes les données nécessaires au fil du temps pour être en complète conformité avec le décret tertiaire et garantir l'atteinte des objectifs.
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